Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°I-156
20 novembre 2008
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 TER
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Supprimer cet article.
Objet
L'extension du régime des groupes à nos PME ne constitue pas une réponse adaptée à leur situation.
Il est donc proposé de supprimer ce dispositif complexe et inapproprié.