Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°I-159
20 novembre 2008
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 32 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Le caractère accessoire de la recette visée par l'article, justifie qu'elle ne soit aucunement perçue.