Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°I-163 rect.
21 novembre 2008
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 SEXIES
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles premier et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
Objet
Il s'agit de supprimer le bouclier fiscal.
NB :La rectification consiste en un changement de place (dun article additionnel avant larticle 2 vers un article additionnel après larticle 9 sexies).