En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Chaque année, la base de réduction est égale à 10 % des sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôt est né.

2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.

Objet

Le défi du développement de l'Outre mer ne passe pas pour une dépense fiscale, exponentielle et coûteuse. Réduire les dépenses fiscales et accroître l'engagement public direct, telle doit être la ligne directrice de l'État.

C'est le sens de cet amendement.