Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°I-18 rect.
25 novembre 2008
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le dernier alinéa (c) du 2° de cet article par les mots :
, ou du désendettement de l'Etat pour un montant qui ne peut être inférieur à 15 % du produit visé au a du 1°, sauf pour les cessions de fréquences effectuées par le ministère de la défense