En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 SEXIES

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune dues au titre de 2009 et des années suivantes font l'objet d'une majoration de 10 %.

Les dispositions des articles premier, 885 I bis, 885 I quater, 885 0-V bis et 1649-0-A du code général des impôts ne sont pas applicables à la majoration.

Cette majoration est constatée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l'impôt de solidarité sur la fortune.

II. - Pour l'année 2009, les redevables doivent acquitter la majoration au plus tard le 16 octobre 2009 auprès de la recette des impôts de leur domicile au 1^er janvier 2009.

Objet

Relancer l'économie au moment où la récession menace, impose de donner à l'Etat les moyens de son action en faveur de l'emploi et de la croissance.

C'est le sens de cet amendement.