Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°I-193
20 novembre 2008
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 16
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Rédiger comme suit cet article :
I. - L'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2009, le montant de la dotation est majoré d'un montant de 300 millions d'euros. »
II. - La perte de recettes pour l'Etat découlant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Amendement de simplification.