En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

I. - Remplacer les six premiers alinéas du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Les ressources attribuées aux départements métropolitains au titre de l'extension de compétence résultant de la loi n°         du        généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion sont composées d'une part du produit de l'impôt de solidarité sur la fortune en application du tarif défini à l'article 885 U du code général des impôts.

La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'elle conduise à un produit égal au montant prévu par le deuxième alinéa du II de l'article 3 de la loi n°    du ... précitée.

II. - Rédiger comme suit le septième alinéa de cet article :

A compter du 1^er juillet 2009, cette fraction est répartie selon les pourcentages suivants :

Objet

Amendement de justice sociale.