Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°I-198
20 novembre 2008
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 25
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A la fin de cet article, remplacer le montant :
212,05 millions d'euros
par le montant :
197,88 millions d'euros
Objet
Rien ne justifie que la part des ressources tirée du produit des amendes de circulation reversé à l'Etat augmente plus que les dotations budgétaires aux collectivités locales.
C'est le sens de cet amendement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).