Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°I-201
20 novembre 2008
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 QUATER
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Supprimer le II de cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose à la validation législative de décisions faisant l'objet d'un contentieux juridique.