Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°I-232 rect.
24 novembre 2008
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le 1° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
c) La troisième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « , ou des deux exercices suivant celui de la réintégration si l'imputation n'a pas pu être effectuée en totalité lors de cet exercice » ;