En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-7 rect. de la commission des finances

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUATER

I. - Supprimer le 1° du III de l'amendement n° I-7.

II. - Compléter le 4° du même III par une phrase ainsi rédigée :

Le montant d'impôt sur les sociétés dû est majoré de l'impôt dû au titre, d'une part, du montant de l'imposition de la plus-value qui aurait été exigible en application du cinquième alinéa si la société n'était pas sortie du présent régime, d'autre part, de l'imposition au taux de 25 % de la somme, diminuée d'un dixième par année civile écoulée depuis l'entrée du présent régime, des plus-values latentes depuis cette date relatives aux immeubles, droits réels mentionnés aux premier et sixième alinéa du II ou afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble et participations dans des personnes mentionnées à l'article 8.

III. - Dans les deuxième et dernière phrases du second alinéa du 5° du même III, supprimer (deux fois) les mots :

qui suit celui

Objet

Ce sous-amendement vise :

- à limiter à un an, au lieu de deux, la période pendant laquelle une SIIC peut être soumise à l'impôt sur les sociétés sans pour autant sortir du régime SIIC ;

- à prévoir un mécanisme de sortie du régime qui incite réellement les SIIC à revenir dans le régime.