Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°I-243
21 novembre 2008
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° I-8 rect. de la commission des finances
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUATER
I. - Supprimer le 1° du I de l'amendement n° I-8.
II. - Après le même I, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - A compter du 1er janvier 2009, dans le premier alinéa du IV de l'article 219 du code général des impôts, le taux : « 16,5 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».
Objet
Le taux réduit d'impôt sur les sociétés de 16,5 % s'applique actuellement à différentes plus-values à caractère immobilier : plus-values de cession relevant de l'article 210 E du CGI, plus-values de cession de titres de SIIC, profits de réévaluation à caractère immobilier, imposition d'entrée dans le régime des SIIC ou des SPPICAV.
Par cohérence avec le rehaussement à19 % du taux prévu pour les plus-values relevant de l'article 210 E du CGI, il convient d'effectuer le rehaussement à 19 % du taux d'imposition de l'ensemble de ces plus-values à caractère immobilier.