En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-9 rect. de la commission des finances

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUATER

I. - Compléter la première phrase du second alinéa du I de l'amendement n° I-9 par les mots :

lorsque la démolition est effectuée en vue de la reconstruction totale ou partielle, réhabilitation ou rénovation de l'immeuble, et sous réserve que la reconstruction, réhabilitation ou rénovation soit achevée dans les cinq années qui suivent l'acquisition

II. - Supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Objet

La dérogation à l'engagement de conserver pendant 5 ans les biens acquis sous le régime de faveur de l'article 210 E du CGI en cas de démolition de l'immeuble ne se justifie que si cette démolition a pour contrepartie la construction d'un immeuble neuf ou l'amélioration, via la réhabilitation ou la rénovation, de l'immeuble acquis, et que les travaux correspondants sont achevés au cours du délai de conservation initialement prévu.

Les opérations financières de cession suivies d'une prise à bail ne justifient pas, en revanche, d'une dérogation à cet engagement de conservation.