Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°I-248
21 novembre 2008
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° I-226 rect. de M. LAMBERT
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATER
Le I de l'amendement n° I-226 présenté par M. Lambert est ainsi rédigé :
Au premier alinéa du f de l'article 787 B du code général des impôts, les mots : " de l'apport " sont remplacés par les mots : " d'un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d'une soulte consécutive à un partage ou d'un apport pur et simple" et les mots : "ou complémentaire " sont remplacés par les mots : "et complémentaire ".