Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°I-3 rect.
21 novembre 2008
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 2 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - De même, ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu les sommes perçues dans le cadre de l'attribution de récompenses internationales dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -