Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°I-38 rect. bis
21 novembre 2008
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
de la commission des finances
repris par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 70 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les références : « 72 et 151 septies » sont remplacés par la référence : « et 72 » ;
2° Dans le second alinéa, les mots : « et par exception au premier alinéa » sont supprimés.