Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°I-4 rect. bis
25 novembre 2008
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 SEXIES
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le second alinéa de l'article 885 J du code général des impôts, le millésime : « 2008 » est remplacé par le millésime : « 2010 ».