Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°I-40 rect. bis
21 novembre 2008
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
de M. CÉSAR
repris par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa du I de l'article 1693 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « irrévocable » est supprimé ;
2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'option engage les exploitants agricoles pour une période de cinq années ou exercices, renouvelable par tacite reconduction. Les modalités d'option sont fixées par décret. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.