Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°I-41 rect. bis
21 novembre 2008
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
de M. CÉSAR
repris par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le a du 2° du II de l'article 150-0 D bis du code général des impôts est supprimé.
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.