Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°I-42 rect.
21 novembre 2008
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
de M. CÉSAR
repris par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS
Après l'article 3 bis, insérer un article ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article 63 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prépondérance est appréciée en masse au regard de chaque produit commercialisé par l'exploitant. »