Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°I-44 rect. quater
25 novembre 2008
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 SEXIES
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le VI de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, après les mots : « 15 décembre 2006 » sont insérés les mots : « ou du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 ».