Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°I-62
20 novembre 2008
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article réduit de plus de 17 % le montant des compensations d'exonération de fiscalité locale.
Il n'est pas acceptable que des versements aux collectivités territoriales qui sont la compensation d'exonérations fiscales décidées par l'État, deviennent la variable d'ajustement du budget de l'État.
Il convient donc se supprimer cet article.