Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°I-8 rect.
24 novembre 2008
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUATER
Après l'article 7 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2008 et au taux visé au premier alinéa du a du I de l'article 219 pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009 »
2° Dans le V, le millésime : « 2008 » est remplacé par le millésime : « 2011 ».