Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°I-94 rect.
21 novembre 2008
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 SEXIES
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article premier du code général des impôts est abrogé.
Objet
L'amendement vise à supprimer le principe du « bouclier fiscal ».
NB :La rectification consiste en un changement de place (dun article additionnel après larticle 2 quater vers un article additionnel après larticle 9 sexies).