Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°I-98
20 novembre 2008
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 7 BIS
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Après les mots :
bénéfice net
rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article :
de 100 000 euros. »
Objet
L'amendement vise à plafonner à 100 000 euros le montant déductible au titre de l'impôt sur les sociétés, en ce qui concerne les avantages dits « parachutes dorés » consentis par une société.