En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 98 , 99 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PASQUET et DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 74

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article constitue un pas supplémentaire vers des mécanismes de réduction des coûts identiques dans le secteur médico-social que dans le secteur médical, pouvant s'apparenter à une forme de financement à l'activité. Les auteurs de cet amendement considèrent que la pression sur les coûts qui découleront d'un moindre financement en raison de l'instauration de prix plafond, pourrait avoir des conséquences néfastes pour les publics concernés, c'est pourquoi ils proposent de supprimer cet article.