Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°II-17 rect.
3 décembre 2008
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION
(n° 98 , 99 , 102, 104)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BERNARD-REYMOND
au nom de la commission des finances
ARTICLE 62
Consulter le texte de l'article ^
(article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Après le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2010, le montant de cette taxe est égal à 60 pour cent du salaire versé à ce travailleur étranger, pris en compte dans la limite de 2,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.