En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES

(n° 98 , 99 , 100, 101)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAMBERT et COLLIN

au nom de la commission des finances

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 60

  Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'agence de financement des infrastructures des transports de France est dissoute le 1er janvier 2009.

A cette date, les éléments de passif et d'actif de l'agence ainsi que les droits et obligations nés de son activité sont transférés à l'Etat.

Ce transfert ne donne lieu à aucune indemnité ni perception de droits, impôts et taxe de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'Etat, d'honoraires ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts.

La trésorerie détenue par l'agence à la date de sa dissolution est reversée sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ».

II.- En conséquence, l'article 62 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé.