En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L’ÉTAT

(n° 98 , 99 , 100, 102)

AMENDEMENT

présenté par

M. del PICCHIA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GUERRY et CANTEGRIT, Mme KAMMERMANN et MM. COINTAT et FRASSA

Article 35

(ÉTAT B)

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Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement a pour objet le rattachement au programme 151 (action 02) des crédits de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) qui figurent actuellement au programme 185 (action 05), de façon à rassembler tous les crédits de l'AEFE au sein du même programme.

Le programme 185, géré par la Direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID), a pour vocation le « Rayonnement culturel et scientifique » tandis que le programme 151, gérée par la Direction des Français à l'étranger, est consacré aux « Français à l'étranger et affaires consulaires ».

Les crédits d'aide à la scolarité (bourses et prise en charge des frais de scolarité des enfants français), et la subvention de fonctionnement de l'AEFE, doivent, par soucis de cohérence et de maîtrise des comptes publics, être tous concentrés dans un même programme. Et ce programme doit être un programme dédié aux Français de l'étranger et géré par un service unique. C'est la Direction des Français à l'étranger qui gère le service public à destination de nos compatriotes résidant hors de France ainsi que la mise en œuvre du programme de prise en charge des frais de scolarité voulu par le Président de la République et il est donc parfaitement logique de lui confier l'ensemble des crédits de l'Agence.