En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION MÉDIAS

(n° 98 , 99 , 100, 104)

AMENDEMENT

présenté par

M. RALITE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. RENAR

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 63

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa du I de l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 2,5 % ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

Médias

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.