Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°II-231
4 décembre 2008
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 98 , 99 , 104)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 69
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Supprimer cet article.Objet
La mise en cause des attributions du Fonds de compensation de la taxe professionnelle n'est pas acceptable.
C'est le sens de cet amendement.