Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°II-233
4 décembre 2008
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 98 , 99 , 104)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 71
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Supprimer cet article.
Objet
La dotation de développement urbain créée par cet article ne correspond pas aux attentes des collectivités locales les plus en difficulté.
D'autres solutions doivent être déterminées.
C'est le sens de cet amendement.