Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°II-247
4 décembre 2008
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION VILLE ET LOGEMENT
(n° 98 , 99 , 101, 103)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 82
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer les cinquième (3°), septième (5°) et dernier (6°) alinéas de cet article.
Objet
Le présent amendement propose de maintenir les mécanismes de sortie progressive du dispositif d'exonération de charges sociales actuel.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).