En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

(n° 98 , 99 , 100)

AMENDEMENT

présenté par

M. SERGENT

au nom de la commission des finances

ARTICLE 78

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 222-2 du code du sport est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« IV. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas à la part de rémunération  qui dépasse quinze fois le montant du plafond fixé par le décret pris en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

« V. - Les dispositions du I s'appliquent aux rémunérations versées jusqu'au 30 juin 2012. »

II. - Après l'article L. 222-2 du même code , il est inséré un article L. 222-2-1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 222-2-1. - Pour l'application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet annuellement à l'autorité administrative compétente les données rendues anonymes, relatives au montant de la rémunération de chaque sportif professionnel qui lui sont transmises par les sociétés mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 122-12.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. »