En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT

(n° 98 , 99 , 104)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 58

Consulter le texte de l'article ^

I. - Au deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, remplacer le montant : « 3 200 € » par le montant : « 5 000 € ».

II. - Au dernier alinéa du même texte, remplacer le montant : « 1 600 € » par le montant : « 2 500 € ».

Objet

La dotation pour les titres sécurisés est créée pour indemniser, forfaitairement et annuellement, les communes équipées par l'État en stations d'enregistrement des demandes et de remise des titres d'identité et de voyage sécurisés, pour l'activité générée par les demandes de titres émanant de citoyens ne résidant pas dans la commune d'implantation.

Dans l'attente de l'audit qui sera réalisé à la fin de l'année 2009 pour évaluer exactement la charge réelle pour les collectivités concernées, l'indemnisation forfaitaire est relevée de 3200 € à 5 000 €, soit une augmentation de 56 %. Pour les stations installées entre le 1er janvier et le 28 juin 2009, le montant de la dotation versée en 2009 est relevé, dans la même proportion, de 1 600 à 2 500 €.