Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°II-41
24 novembre 2008
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION VILLE ET LOGEMENT
(n° 98 , 99 , 101, 103)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. DALLIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 82
Après l'article 82, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le compte général de l'Etat, annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion, inscrit la provision au titre des litiges résultant de la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat en application de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.