Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°II-6
24 novembre 2008
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES
(n° 98 , 99 , 100, 101)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. LAMBERT, MIQUEL et COLLIN et Mme KELLER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 60
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement présente un rapport factuel et succinct aux commissions chargées des finances de chacune des deux assemblées parlementaires présentant l'état d'avancement, et le cas échéant, les résultats de l'expérimentation de la taxe due par les poids lourd à raison de l'utilisation de certaines infrastructures, et les études d'impact relatives à la généralisation de cette taxe à l'ensemble du territoire.