En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES

(n° 98 , 99 , 100, 101)

AMENDEMENT

présenté par

M. TESTON, Mme HERVIAUX, M. MARC, Mme CHEVÉ, MM. BOTREL et FICHET, Mme BLONDIN, M. LE MENN, Mme KLÈS, MM. HERVÉ, KRATTINGER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 60

(Art. 275 du code des douanes)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par le A du II de cet article pour le 3 de l'article 275 du code des douanes par les mots :

après avis des collectivités concernées

Objet

Cet amendement prévoit que les collectivités soient associées aux discussions préalables à l'établissement des taux kilométriques et des modulations éventuelles par arrêté ministériel.