En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES

(n° 98 , 99 , 100, 101)

AMENDEMENT

présenté par

MM. de LEGGE, KERGUERIS, PAUL, TRILLARD et de ROHAN, Mme PAPON et M. ZOCCHETTO

Article 60

(Art. 269 du code des douanes)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par le A du II de cet article pour l'article 269 du code des douanes par une phrase ainsi rédigée :

Les transports de marchandises à température dirigée ne pourront faire l'objet d'une taxation.

Objet

Le projet d'écotaxe issu du Grenelle vise à favoriser les arbitrages des chargeurs en faveur du transport ferroviaire. Le transport ferroviaire est inopérant pour le transport à température dirigée. Dès lors, ce dernier ne peut se faire que par route.

En outre, les mesures en matière de qualité, hygiène et sécurité alimentaire ne pourraient être totalement remplies.

Cet amendement vise à soustraire de la taxe, les transports de marchandises à température dirigée pour lesquels le chargeur n'a aucune liberté de choix.