Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°II-78
25 novembre 2008
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES
(n° 98 , 99 , 100, 101)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
Mme HERVIAUX, M. MARC, Mmes CHEVÉ et BLONDIN, MM. BOTREL, FICHET et HERVÉ, Mme KLÈS et M. LE MENN
Article 60
(Art. 269 du code des douanes)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le A du II de cet article pour l'article 269 du code des douanes par une phrase ainsi rédigée :
Des exonérations peuvent être accordées aux véhicules de transport de marchandises à température dirigée dont la liste est fixée par décret, après consultation des collectivités locales concernées.
Objet
Le projet d'écotaxe issu du Grenelle vise à favoriser les arbitrages des chargeurs en faveur du transport ferroviaire. Le transport ferroviaire est inopérant pour le transport à température dirigée. Dès lors, ce dernier ne peut se faire que par route.En outre, les mesures en matière de qualité, hygiène et sécurité alimentaire ne pourraient être totalement remplies.
Cet amendement vise à soustraire de la taxe, les transports de marchandises à température dirigée pour lesquels le chargeur n'a aucune liberté de choix.