Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°II-105
27 novembre 2009
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 100 , 101 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 45 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose à la fiscalisation des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au salarié qui a été victime d'un accident du travail.