Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°II-109 rect.
3 décembre 2009
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 100 , 101 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 49 BIS
Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions des articles 1 et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogées.
Objet
Il convient de supprimer le bouclier fiscal.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 49 bis vers l'article additionnel avant l'article 49 bis).