Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°II-114
27 novembre 2009
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES
(n° 100 , 101 , 103)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. CAZALET et de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 59 SEXIES
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Supprimer cet article.
Objet
Le dispositif expérimental mis en œuvre par le présent article et permettant de signer des conventions d'objectifs entre l'Etat, les départements et les structures d'accueil de personnes handicapées est strictement sans influence sur les finances publiques.
Dès lors, aux termes de l'article 34 de la LOLF, cet article ne relève pas du domaine de la loi de finances.