Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°II-130
30 novembre 2009
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES
(n° 100 , 101 , 104, 105)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. SUEUR, Mme BRICQ et M. FRÉCON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 52 BIS
Consulter le texte de l'article ^
I. - Après l'article 52 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le reliquat des crédits votés dans le cadre de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 afin de créer une dotation exceptionnelle supplémentaire pour indemniser les victimes de la sécheresse de 2003 sera exclusivement consacré à apporter des aides à ces victimes.
II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :
« Mission écologie, développement et aménagement durables »
Objet
Il existe un reliquat des crédits votés dans le cadre de la loi de finances pour 2006.
Les auteurs de cet amendement souhaitent que ce réliquat soit effectivement utilisé en vue de l'indemnisation des victimes de la sécheresse de 2003 comme le préconise la
recommandation n°9 du rapport d'information rédigé par M. Jean-Claude Frécon et Madame Fabienne Keller, sous la présidence d'Eric Doligé.