Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°II-137
30 novembre 2009
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION
(n° 100 , 101 , 103)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
Article 35
(ÉTAT B)
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Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Liens entre la nation et son armée |
| 5 000 000 |
| 5 000 000 |
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 5 000 000 |
| 5 000 000 |
|
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
|
|
|
|
TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à renforcer de 5 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169, action 03 relatif à la mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, afin de financer une extension de l'allocation différentielle versée aux conjoints survivants.
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, les signataires proposent un transfert de crédits depuis le programme 167, action 01 « Journée d'appel de préparation à la défense » vers le programme 169, action 01 « administration de la dette viagère ».