Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°II-152
30 novembre 2009
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES
(n° 100 , 101 , 104, 105)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 35
(ÉTAT B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
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Sécurité et circulation routières |
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Sécurité et affaires maritimes |
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Météorologie |
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Urbanisme, paysages, eau et biodiversité |
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Information géographique et cartographique |
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Prévention des risques |
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Énergie et après-mines | 10 000 000 |
| 10 000 000 |
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Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer |
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TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
SOLDE | + 10 000 000 | + 10 000 000 | ||
Objet
Le présent amendement a pour objet d'ouvrir au profit du programme « Énergie et après-mines » 10 millions d'euros de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement à la suite de la suppression de l'article 24 du projet de loi de finances votée par amendement parlementaire dans le cadre de la discussion de la première partie du texte.
L'article supprimé prévoyait d'affecter le remboursement des avances remboursables émises par le réseau des technologies pétrolières et gazières (RTPG) au fonds démonstrateur géré par l'ADEME. L'ouverture de crédits proposée dans le présent amendement se substitue à la part de financement initialement couverte par l'affectation de ces avances remboursables pour l'année 2010. En conséquence, les retours financiers sur les avances remboursables émises par le RTPG seront directement versés au budget général.
L'amendement présenté sécurise le financement du fonds démonstrateur sans dégrader le solde budgétaire. Il est également neutre sur la norme de dépense de l'Etat, dont la construction tenait compte de cette affectation de recette.