Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°II-157
1 décembre 2009
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 100 , 101 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43
Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zd ainsi rédigé :
« zd) Au titre de 2010, à 1,012 pour les propriétés non bâties, à 1,012 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,012 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »
Objet
Le présent amendement vise à reprendre, en seconde partie de la loi de finances, la revalorisation des valeurs locatives cadastrales que le projet de loi de finances plaçait au sein de l'article 2 relatif à la suppression de la taxe professionnelle.
Il reprend à l'identique les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale qui fixent les coefficients de revalorisation à un niveau unique de 1,012 pour les propriétés non bâties, les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et l'ensemble des autres propriétés bâties.