Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°II-159
1 décembre 2009
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 100 , 101 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 44
Consulter le texte de l'article ^
I. Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. En conséquence, alinéas 11 et 19
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement a pour objet de maintenir la durée de vie actuelle du dispositif « Scellier », dont il est actuellement prévu qu'il prendra fin au 31 décembre 2012.
Conformément aux principes qu'elle a définis, la commission des finances ne souhaite pas que les niches fiscales soient rendues permanentes.