Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°II-168
1 décembre 2009
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 100 , 101 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 50 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.Objet
Le Sénat a inséré un article 12 terdecies en première partie du projet de loi de finances, qui prévoit la double comptabilisation des biocarburants de deuxième génération pour l'atteinte des objectifs d'incorporation prévus à l'article 266 quindecies du code des douanes.
Le présent article, qui prescrivait la remise d'un rapport sur cette question, est donc satisfait, et il convient donc de le supprimer.